L'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation. Dès lors, ayant infirmé la décision de condamnation au profit du cessionnaire pour prononcer la condamnation au profit du liquidateur, la cour d'appel, qui a substitué une condamnation à une autre, a écarté, à bon droit, les dispositions de l'article 1240 du Code civil (
N° Lexbase : L1353ABQ). Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre 2011 (Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-11.938, F-P+B
N° Lexbase : A7534HYP). En l'espèce, une SARL (la cédante), qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès d une association a cédé, le 25 février 2005, sa créance. La cédante a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 1er février 2005. La cessionnaire ayant obtenu condamnation à paiement de l'association par jugement assorti de l'exécution provisoire, le liquidateur, qui avait demandé au tribunal de surseoir à statuer en raison de l'action en nullité diligentée à l'encontre de la cession de créance intervenue en période suspecte, a relevé appel de cette décision. C'est dans ces conditions que l'association a été condamnée à payer au liquidateur la somme de 30 849,27 euros. Elle a donc formé un pourvoi en cassation au soutien duquel elle faisait valoir que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Or, en l'espèce, l'association a, en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire pris contre elle, effectué un paiement entre les mains du cessionnaire de la créance. Aussi, en se fondant, pour la condamner à payer une deuxième fois la même créance entre les mains du liquidateur de la société cédante du fait de l'annulation en cause d'appel de la cession de créance, sur la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet
erga omnes, y compris à l'égard des tiers même de bonne foi, quand l'association, qui avait payé entre les mains du cessionnaire sur la foi d'un titre exécutoire provisoire, s'en était pourtant trouvée nécessairement libérée, la cour d'appel aurait violé l'article 1240 du Code civil, ensemble les articles L. 632-1 (
N° Lexbase : L8851IN7) et L. 632-4 (
N° Lexbase : L3395ICQ) du Code de commerce. Mais énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice rejette le pourvoi.
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