Art. L632-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8851IN7
I.-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.
II.-Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte : hébergement d'un prix de cession revenant à la société sur le compte personnel de la gérante » / brèves / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité pour agir du liquidateur en nullité des actes de la période suspecte et connaissance personnelle de la cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°379 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte : identification de l'auteur du paiement pour dettes non échues afin d'apprécier sa validité » / brèves / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'action en report de la date de cessation des paiements interrompt la prescription jusqu'à ce que le juge statue » / jurisprudence / lexbase affaires n°373 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à la nullité d'une consignation réalisée en période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de droit de la période suspecte : conditions de l'annulation d'une consignation de sommes » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Troisième partie : le redressement judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de droit de la période suspecte : exclusion du cautionnement consenti par une filiale à la société mère de la catégorie des actes à titre gratuit » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité par Art. L142-4, Code de commerce
Cité par Art. L645-9, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-107, Code de commerce
Cité par Art. L632-3, Code de commerce
Cité par Art. L311-20, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.