Dans une décision de sanction en date du 4 juillet 2011, publiée le 13 octobre sur son site internet, l'AMF s'est prononcée sur les manquements d'un prestataire de service d'investissement dans le cadre de son activité de facilitation (décision AMF, 4 juillet 2011, sanction
N° Lexbase : L1966IRA). Pour rappel, l'activité de facilitation consiste, pour un prestataire de services d'investissement, à proposer à ses meilleurs clients, un prix ferme sur une certaine quantité de titres. Après accord du client sur ce prix, le prestataire réalise la transaction pour compte propre en se portant contrepartie de l'ordre du client, qui lui transfère ainsi le risque de marché. En l'espèce, le 22 décembre 2008, un ancien salarié de Natixis Securities a adressé à l'AMF un courrier dénonçant des pratiques qu'il estimait contraires à la règlementation. C'est dans ces conditions que l'AMF a décidé, le 6 février 2009, de faire procéder à un contrôle du respect, par la société Natixis Securities, de ses obligations professionnelles en matière de services d'investissement. Un certain nombre de griefs ont été notifiés à la société Natixis Securities, ses dirigeants ainsi qu'à un de ses opérateurs de table de facilitation. Leur sont reprochés divers manquements tenant à l'exploitation abusive d'informations privilégiées en attente d'exécution, à la violation de l'obligation d'agir d'une manière honnête loyale et professionnelle qui favorise l'intégrité des marchés, à l'absence de déclaration à l'AMF d'opérations potentiellement constitutives d'opération d'initié ou de manipulation de cours, ainsi qu'aux insuffisances relatives à la fonction conformité. Concernant plus particulièrement l'activité de facilitation, il était reproché au PSI d'avoir privilégié à deux reprises la vente de titres réalisée pour compte propre par la table de facilitation au détriment de l'exécution de l'ordre de vente d'un client. Sur ce point, il n'est pas retenu un manquement de marché mais un manquement professionnel, le PSI n'ayant pas agi "
d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché". C'est sur cette base notamment que le PSI, son salarié et ses dirigeants ont par conséquent été sanctionnés.
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