[Brèves] Inaptitude : l’absence de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

► N'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue à l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'AFPA, aux termes duquel une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, qui peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, est associée à la recherche d'un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d'être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2019 (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.431, FP-P+B N° Lexbase : A1311Z9G).

Dans les faits. Une salariée est placée en arrêt maladie. Déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel déboute la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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