Réf. : Décrets du 31 décembre 2019, n° 2019-1593, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L3781LUL) et n° 2019-1596, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (N° Lexbase : L3775LUD)
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par Yann Le Foll
le 09 Janvier 2020
► Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L3781LUL), a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2020.
Pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB), il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant plancher est fixé par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (N° Lexbase : L3775LUD).
Celui-ci tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
Les deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
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