[Brèves] Publication de deux décrets relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger

► Dans le cadre de la modernisation de la Caisse des Français de l’étranger et en application de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, deux décrets n° 2019-603 (N° Lexbase : Z368448N) et 2019-604 (N° Lexbase : Z490908N), ont été publiés au Journal officiel du 19 juin 2019.

Les deux textes prévoient notamment une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger et de gouvernance. A cette fin, les décrets précisent, selon les risques pris en charge, les règles de la protection sociale des assurés volontaires à l'étranger.

Ils définissent, ainsi, les modalités d’affiliation à la caisse, les modalités de paiement des cotisations (CSS, art. R. 762-1) et précisent les conditions pour le droit aux prestations (CSS, art. R. 762-8).

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