[Brèves] Action en nullité de la transaction survenue pendant la période suspecte : juridiction compétente et qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l'action

► L'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7320IZ7) selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L9419ICT), qui déroge aux règles de compétence de droit commun ;

► Le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2 du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que le moyen qui soutient que le liquidateur a agi en qualité de représentant de l'employeur, partie à la transaction, est inopérant.

Telles sont les règles dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2019 (Cass. soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197, F-P+B N° Lexbase : A5759ZEZ).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er avril 2011 par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de directeur des ressources humaines. Le 21 mars 2014, il  s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et par accord transactionnel conclu fin mars 2014, a bénéficié d'une indemnité de 267 000 euros. L'Union des coopérateurs d'Alsace a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014, puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur a fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée.

La cour d’appel, statuant sur contredit, ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le salarié, ce dernier s’est pourvu en cassation.

En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur La juridiction compétente pour connaître de l'action en nullité de la période suspecte, cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E1394EU8).

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