[Brèves] Assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle : nullité uniquement en cas de contrainte ou pression pour le salarié se présentant seul

► L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2019 (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901, FS-P+B N° Lexbase : A9368ZDC).

En l’espèce, engagé le 1er décembre 2010 en qualité de jardinier par une société, un salarié a signé une convention de rupture le 14 février 2013. Il a saisi le 24 juillet 2013 la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de cette rupture. 

La cour d’appel (CA Fort-de-France, 9 septembre 2016, n° 15/00113 N° Lexbase : A5424RZW) ayant validé la convention de rupture et l’ayant débouté de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il s’est pourvu en cassation. 

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (sur La liberté de consentement des parties, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0217E78).

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