Le 20 septembre 2011, a été publiée au Journal officiel la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011
N° Lexbase : L1269IRG). Ce "collectif budgétaire" a été voté rapidement, par l'Assemblée nationale d'abord, qui a modifié quelque peu le texte, puis par le Sénat, qui a adopté le texte en l'état. Le projet de loi, d'abord consacré à l'aide à la Grèce, lors de son dépôt le 1er août 2011, a été étoffé par une lettre rectificative déposée le 31 août par le Gouvernement, d'une partie du "plan de relance" prévu pour régler le problème de la dette française. L'Assemblée nationale a supprimé la mesure visant à porter au taux normal la TVA applicable aux parcs à thème, remplacée par une taxe de 2 % sur le montant hors taxes supérieur à 200 euros versé par nuitée dans un hôtel (CGI, art. 302 bis ZO, nouveau). Les députés sont revenus sur la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières, qu'ils ont conservé en durcissant toutefois le dispositif, notamment en passant l'exonération à l'expiration d'un délai de 30 ans et non plus de 15 ans (CGI, art. 150 VB
N° Lexbase : L0084IKC et suivants), à compter du 1er février 2012. Parmi les mesures phares, la limitation du report en avant de déficit à un montant de 1 millions d'euros majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce premier montant a été votée. De plus, le report sur les résultats antérieurs est désormais limité au résultat de l'année précédente (CGI, art. 209
N° Lexbase : L3322IG7). Enfin, le régime du bénéfice mondial et consolidé est supprimé à compter du 6 septembre 2011 (CGI, art. 209 quinquies
N° Lexbase : L3911HLG ; lire
Coup d'arrêt à la mondialisation fiscale : le régime du BMC est mort, Questions à Vincent Grandil, Avocat au sein du cabinet Altexis, Lexbase Hebdo n° 453 du 14 septembre 2011 - édition fiscale
N° Lexbase : N7634BSK). En outre, les cotisations sociales sur les cessions de valeurs mobilières passent de 2,2 % à 3,4 % (CSS, art. L. 245-16
N° Lexbase : L0651IPS). A compter du 1er octobre 2011, les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative sont taxés à 7 %, au lieu de 3,5 % auparavant (CGI, art. 1001, 2 bis
N° Lexbase : L0674IPN). Les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation sont toujours exonérées, mais la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges, prévue à l'alinéa 2 du a quinquies du I de l'article 209 du CGI (
N° Lexbase : L4866IQB), passe de 5 à 10 %. Enfin, un rapport doit être rédigé à propos de l'opportunité de signer avec la Suisse une convention créant une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier détenus par des résidents français en Suisse sans déclaration. La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas fait l'objet, alors que ceci avait été annoncé, d'une saisine préalable du Conseil constitutionnel.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
