[Brèves] Adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne du projet de Directive qui porte de 50 à 70 ans la durée des droits de propriété intellectuelle

Aux termes d'un communiqué de presse de l'Elysée, du 13 septembre 2011, le Président de la République a salué l'adoption, par le Conseil des ministres de l'Union européenne, du projet de Directive qui porte de 50 à 70 ans la durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de la musique. Ce texte d'équité répond enfin à la question posée par l'allongement de l'espérance de vie : les interprètes les plus âgés pourront, désormais, continuer à percevoir un revenu sur leurs enregistrements de jeunesse, même s'ils ont cessé leur activité. La Directive prévoit également les mesures nécessaires pour que les artistes ayant cédé leurs droits à un producteur puissent profiter de cet allongement de la durée de protection. Enfin, ce texte aura un effet positif sur la diversité culturelle et le renouvellement de la création puisqu'il permettra aux maisons de disques, en valorisant les enregistrements existants, d'investir dans la découverte et la promotion de nouveaux talents. Le Président de la République rappelle que la France a joué un rôle déterminant dans l'adoption de ce texte, dont elle avait demandé l'élaboration à la Commission européenne dès le mois de janvier 2008, puis fortement promu l'examen par le Conseil lors de sa présidence de l'Union européenne. La Directive adoptée, le 12 septembre 2011, par le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui sera transposée dans notre droit dans les meilleurs délais, constitue une nouvelle manifestation concrète de cet engagement.

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