[Brèves] Exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense

Par un décret du 16 septembre 2011 (décret n° 2011-1113, relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense N° Lexbase : L1239IRC), publié au Journal officiel du 18 septembre 2011, sont précisées les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense s'applique. Il définit la formule de calcul de l'exonération qui est dégressive à partir de 1,4 SMIC et s'annule à 2,4 SMIC. Sont, également, fixées les dates de début de l'ouverture du droit à exonération dans les territoires reconnus comme zone de restructuration de la défense, en fonction de la date à laquelle intervient l'arrêté délimitant les zones au titre d'une année donnée. Par ailleurs, le décret établit le mode de calcul de l'exonération, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ces dispositions étant similaires à celles applicables pour d'autres mesures d'exonérations. Le décret précise, enfin, les notions de "création" et "d'implantation", ainsi que la notion d'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail que doit exercer le salarié pour ouvrir droit à l'exonération (sur les exonérations sur critère géographique, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3967AUH).

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