Le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011, relatif à la suppression de commissions et instances administratives (
N° Lexbase : L0592IRD), a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2011. Le présent décret est pris, pour partie, pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (
N° Lexbase : L2893IQ9) (lire
N° Lexbase : N2816BS4). L'on peut rappeler que, depuis le mois de juin 2009, plus de deux cents instances consultatives dont l'utilité n'était plus avérée ont été supprimées. Une cinquantaine d'instances supplémentaires, devenues pour la plupart obsolètes ou dont les missions se trouvaient assurées selon d'autres modalités, a été supprimée depuis cette date. Le présent décret procède, pour ces mêmes motifs, à la suppression de quatorze nouvelles instances : le comité des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l'Etat, le Comité national de facilitation, la commission centrale des servitudes aéronautiques, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, la commission coopération-développement, la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale, analytique ou de gestion, la commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, le Conseil supérieur des musiques actuelles, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires et l'observatoire des carrières de la justice. En outre, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives à sept commissions administratives supprimées par l'article 67 de la loi du 17 mai 2011 : le Comité national de coordination gérontologique, le comité de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional, la commission consultative sur le taux des prêts d'argent, le conseil d'orientation de la simplification administrative, la commission de rémunération des auteurs en publicité, le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
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