Art. L245-16, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L0651IPS
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2,2 %.
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;
― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Plus-values immobilière : annulation par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative » / conclusions / lexbase fiscal n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Calendrier fiscal annuel des particuliers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : contributions sociales et gestion de la dette sociale (première partie) » / textes / lexbase social n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.