[Brèves] Cotisations sociales agricoles : sanction de la rétention de précompte

Dans une décision du 9 septembre 2011 (Cons. const., 9 septembre 2011, n° 2011-161 QPC N° Lexbase : A5329HXN), le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité devant la loi pénale l'article L. 725-21 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1506AN4).
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-90.040, F-D N° Lexbase : A5429HUM) sur la conformité à la Constitution de cet article, réprimant d'une peine délictuelle les employeurs de salariés agricoles qui ont indûment retenu par devers eux la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire. Pour le Conseil, "pour une même infraction, les employeurs agricoles et les autres employeurs sont soumis à une procédure, à un quantum de peine, à des règles de prescription, à des règles en matière de récidive, à des conséquences pour le casier judiciaire et à des incapacités consécutives à la condamnation différents". Cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation des employeurs agricoles et des autres employeurs au regard de l'infraction réprimée. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité devant la loi pénale l'article L. 725-21 dudit code.

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