[Brèves] Compétence juridictionnelle en cas de litige entre maître d'ouvrage et société sous-traitante d'un marché de travaux publics

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé (T. confl., 24 novembre 1997, n° 03060 N° Lexbase : A5684BQL). En jugeant, au motif qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et la société sous-traitante, laquelle n'a participé à l'exécution des travaux qu'à raison du contrat de droit privé qu'elle a conclu avec l'entreprise générale retenue pour l'exécution des travaux, que l'action en responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la cour administrative d'appel (CAA Nantes, 4ème ch., 2 juin 2009, n° 08NT02029 N° Lexbase : A2849EL4) a commis une erreur de droit. Le Conseil rappelle, en effet, que le maître d'ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie décennale, n'était pas lié à cette société par un contrat de droit privé. Elle a aussi commis une erreur de droit en jugeant que la demande de la région à être associée à la demande d'expertise présentée par la société X devant le juge civil en vue de déterminer l'origine des désordres ne suffisait pas à interrompre la prescription énoncée à l'article 2270 du Code civil (N° Lexbase : L7167IAP), dès lors qu'elle n'avait ni le même objet, ni la même cause juridique que l'action en garantie décennale présentée devant le juge administratif, alors que les deux actions portaient sur les mêmes désordres. Elle a, enfin, commis une autre erreur de droit en exigeant que, pour interrompre la prescription énoncée à l'article 2244 du Code civil (N° Lexbase : L7178IA4), la demande de référé précise, outre les personnes contre lesquelles la prescription est recherchée et la nature des préjudices susceptibles de justifier une indemnisation, le fondement sur lequel l'action est engagée (CE 2° et 7° s-s-r., 2 août 2011, n° 330982, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9290HWY) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8480EQ7).

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