[Brèves] Police de garantie décennale : caractère non écrit d'une clause exclusive de garantie en assurance facultative, jugée insuffisamment précise et limitée

Doit être réputée non écrite en tant qu'exclusion de garantie en assurance facultative la clause qui n'est pas suffisamment précise et limitée. Tel est le principe consacré par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 juin 2011 (CA Paris, Pôle 4, 5ème ch., 29 juin 2011, n° 09/15287 N° Lexbase : A2970HWW). En l'espèce, l'assureur qui garantit au titre de la police décennale les dommages dits "intermédiaires" lorsque la responsabilité contractuelle de son assuré est engagée, soutient une exclusion tirée de l'article 15-2-1 de la police ainsi rédigée "inobservation inexcusable par l'assuré des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concernés". Or, selon les juges, si une telle clause est suffisante en assurance obligatoire pour justifier une déchéance de garantie, elle n'est pas suffisamment précise et limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement la garantie de l'assureur et doit être réputée non écrite en tant qu'exclusion de garantie en assurance facultative.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable