[Brèves] Définition des services de sécurité compétents pour exécuter les translations et extractions requises par les autorités judiciaires conformément aux dispositions du Code de procédure pénale

A été publié au Journal officiel du 3 septembre 2011, le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires (N° Lexbase : L0384IRN). Ce texte donne compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires. Il renvoie à un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Intérieur la charge de définir les zones géographiques dans lesquelles l'administration pénitentiaire est compétente. Il réglemente les conditions dans lesquelles les forces de police et de gendarmerie peuvent intervenir en renfort de l'escorte pénitentiaire.

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