Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 29 août 2011, relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (
N° Lexbase : L0421IRZ), éclaire les sujets techniques émanant de cette nouvelle réglementation et donne des instructions en matière d'organisation et de pilotage de l'Etat dans l'instruction de ces dossiers individuels, ceci après la publication des textes réglementaires correspondant au nouveau cadre juridique relatif à l'éolien terrestre les 25 et 26 août 2011 au Journal officiel (décrets du 23 août 2011, n° 2011-984
N° Lexbase : L0235IR7 et n° 2011-985
N° Lexbase : L9949IQK et lire
N° Lexbase : N7435BS8). La circulaire précise, notamment, que les demandes de permis de construire qui n'auront pas été soumises à enquête publique avant le 13 juillet 2011 n'auront pas à être redéposées. Pour les autres projets, le dépôt d'un dossier est obligatoire et les procédures de permis de construire seront allégées, c'est-à-dire dispensées de l'enquête publique. La demande d'autorisation doit être complétée par la justification de la demande de permis de construire. Les demandes de permis de construire antérieures devront être complétées du récépissé du dépôt de dossier "ICPE". Toutefois, la circulaire précise qu'"
il n'apparaît pas juridiquement indispensable que le pétitionnaire ait besoin de redéposer une nouvelle demande de permis de construire et une fois la demande complétée [...]
celui-ci pourra être instruit". La circulaire contient aussi des précisions relatives à la coexistence des éoliennes avec les radars : dans ce cas, la phase de concertation entre le pétitionnaire et l'opérateur radar se fera avant le dépôt du dossier "ICPE", l'accord explicite de cet opérateur étant nécessaire. S'agissant des règles relatives au bruit, la police des installations classées permettra de procéder à des mesures de bruit lors du fonctionnement des aérogénérateurs et de prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la suppression de l'installation. S'agissant des distances d'éloignement des habitations, les arrêtés ministériels reprennent les règles établies par la loi "Grenelle 2" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement
N° Lexbase : L7066IMN). Des règles d'éloignement par rapport aux établissements "Seveso" et aux installations nucléaires de base, ainsi que des règles "
de conception exigeantes et d'arrêt d'urgence en cas de dysfonctionnements" sont, également, prévues par ces arrêtés. Les études de danger, désormais exigibles pour les éoliennes soumises à autorisation, pourront présenter un caractère plus léger que d'autres installations classées beaucoup plus dangereuses. Enfin, la politique en matière d'inspections implique que les parcs éoliens soumis à autorisation devront faire l'objet d'une première visite d'inspection dans les six mois de leur mise en service, puis être inclus dans un plan pluriannuel d'inspection.
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