Le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 (
N° Lexbase : L0413IRQ), pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour (
N° Lexbase : L4969IQ4), a été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011. Il améliore, tout d'abord, la transposition des Directives (CE) 2003/109 du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (
N° Lexbase : L7906DN7), et 2004/38 du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (
N° Lexbase : L2090DY3). Il précise qu'aux fins d'établir si un ressortissant étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'UE d'origine, des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé. Le décret n° 2011-1049 complète, également, la transposition de la Directive (CE) 2005/71 du 12 octobre 2005, relative à la procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (
N° Lexbase : L1842HDL), et de la Directive "carte bleue européenne" (Directive (CE) 2009/50 du 25 mai 2009
N° Lexbase : L4017IEI) concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés. A ce titre, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" doit présenter, à l'appui de sa demande, un contrat de travail et un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures et une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de niveau comparable. La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande. Enfin, le décret étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires et clarifie le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte "compétences et talents" ou de la carte "vie privée et familiale" pour les étrangers malades. Le décret entre en vigueur le 7 septembre 2011, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2011, et aux bénéficiaires du regroupement familial, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
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