[Brèves] Majoration pour diplôme : stipulation sur le bulletin de paie

La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a, pas en application de l'article R. 3243-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5170ICH) à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 juin 2011 (Cass. soc., 22 juin 2011, n ° 09-67.264, F-P+B N° Lexbase : A5239HUL).
Dans cette affaire, Mme P., engagée le 1er octobre 1996 par la société O. en qualité de monteuse-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration pour diplôme prévue par la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 dont relève son employeur. La salariée fait grief à l'arrêt (CA Montpellier, 4ème ch. soc., 22 avril 2009, n° 08/07826 N° Lexbase : A5463GLW) de la débouter de sa demande, estimant que "les bulletins de paie doivent faire apparaître tous les éléments de salaire, et ce particulièrement pour les majorations pour diplômes prévues par convention collective, lesquelles doivent apparaître clairement". La Chambre sociale rejette le pourvoi, après avoir rappelé "qu'en application des avenants des 23 mars 2001, 25 mai 2004 et 3 juin 2005 à la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel". Pour la Haute juridiction, c'est à bon droit "que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie de Mme P. étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme" et qu'aucune disposition ni du Code du travail, ni de ladite convention collective n'obligeait à faire figurer de manière distincte sur le bulletin de paie la majoration pour diplôme (sur les mentions générales du bulletin de salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0942ET3).

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