[Brèves] Condition de l'immatriculation des copreneurs dans le cadre d'une indivision post-communautaire

En présence de deux copreneurs, anciennement mariés sous le régime de la communauté, le défaut d'immatriculation de l'un d'eux ne permet pas au bailleur de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que les époux se trouvent en indivision post-communautaire et que l'un d'eux exploite le fonds dans l'intérêt de l'indivision. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2011 (Cass. civ. 3, 1er juin 2011, n° 10-18.855, FS-P+B N° Lexbase : A3136HTC). En l'espèce, des locaux commerciaux avaient été donnés à bail à des époux en 1992. Ces derniers avaient divorcé par jugement du 17 décembre 1997. Le bailleur leur avait ensuite délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte du 23 avril 2007, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'époux. L'épouse a alors assigné le bailleur, en présence de son ex-époux, en paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande, le bailleur s'est pourvu en cassation. Il soutenait que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, rappelant indirectement sur ce point les solutions dégagées par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 5 mars 1997, n° 95-12.472 N° Lexbase : A0026AUI). Toutefois, son argumentation est rejetée, la Cour de cassation précisant dans l'arrêt rapporté que les époux avaient été mariés sous le régime de la communauté, qu'ils se trouvaient en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitait le fonds dans l'intérêt de l'indivision. Le bailleur ne pouvait pas, en conséquence, se prévaloir du défaut d'immatriculation d'un copreneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction. Cette décision crée ainsi un nouveau cas de dispense d'immatriculation de l'ensemble des copreneurs (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E8228AQS).

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