[Panorama] Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juin 2011

Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de retrouver, cette semaine, le panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies réalisé par le cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Ce cabinet, fondé par des avocats spécialistes dans les technologies, se concentre sur la négociation et la contractualisation de projets innovants et technologiques, sur la gestion des droits de propriété intellectuelle et sur la médiation, l'arbitrage ou les contentieux associés. Composé de 15 avocats et juristes spécialisés, le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, sélectionne donc tous les mois, l'essentiel de l'actualité du droit des NTIC. Ainsi, au sommaire de ce quatrième panorama de l'année, on retrouvera, entre autres la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 mai 2011 d'une disposition relative au fonctionnement de la HADOPI, l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le livre numérique et sa publication corrélative au Journal officiel du 28 mai 2011 ou encore, en matière de communication électronique, les propositions de l'ARCEP, relatives à la procédure d'attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération remises et leur validation par le Gouvernement. Enfin ce panorama revient sur les nombreuses actualités publiées par la CNIL en matière de données personnelles. I - Sécurité des échanges

• L'ANSSI publie un projet de référentiel d'exigences applicables aux prestataires d'audit de SSI (prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'exploitation : référentiel d'exigences, version 0.9 du 11 mai 2011)

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié, le mercredi 11 mai 2011, un projet de référentiel d'exigences à l'intention des prestataires de services qui réalisent des audits techniques de la sécurité des systèmes d'information des autorités administratives.

• Renforcement du dispositif national de sécurité et de défense des SI (communiqué du Conseil des ministres du 25 mai 2011)

Le 25 mai 2011, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une communication sur la sécurité des systèmes d'information. Pour faire face à la multiplication en France d'attaques informatiques, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en place du dispositif national de sécurité et de défense des systèmes d'informations et de renforcer les effectifs et les moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

II - Droits d'auteurs

• Censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition relative au fonctionnement de la HADOPI (Cons. const., décision n° 2011-629 DC, du 12 mai 2011 N° Lexbase : A3053HQ7)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la HADOPI. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit N° Lexbase : L2893IQ9) autorisait la HADOPI à "apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées". Le Conseil constitutionnel, estimant que l'adoption de cet amendement s'est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.

• L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le livre numérique (loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, relative au prix du livre numérique N° Lexbase : L3836IQ7)

Mardi 17 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique. La clause d'extraterritorialité a été conservée et figure à l'article 3 du texte. En vertu de cette loi, le prix de vente du livre numérique fixé par l'éditeur s'imposera "aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France". La loi a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.

III - Données personnelles

• CNIL : élection d'une nouvelle formation contentieuse (CNIL, délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011, portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Par une délibération du 5 mai 2011, la Commission a élu les six membres de la formation contentieuse dont le président. Cette élection fait suite à l'entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi relative au Défenseur des droits (loi n° 2011-333, 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits N° Lexbase : L8916IPW) qui dispose que, désormais, le président et les deux vice-présidents de la CNIL ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la Commission. La nouvelle formation siègera à compter du mois de juin 2011.

• Recul des moteurs de recherche en matière de conservation des données (CNIL, article du 9 mai 2011)

Alors que l'avis du 24 avril 2008 du G29 regroupant les CNIL européennes recommandait aux moteurs de recherche de conserver les informations sur leurs utilisateurs pendant six mois maximum et que des avancées avaient été constatées en ce sens, les moteurs de recherche ont tendance à présent à augmenter la durée de conservation des données. Regrettant ce recul de la protection de la vie privée des internautes, la CNIL invite à nouveau les moteurs de recherche à suivre les recommandations du G29 et elle préconise également que le consentement des internautes soit recueilli pour que leurs informations soient conservées au-delà de six mois.

• La CNIL rassemblée en séance plénière pour examiner les "primaires" du Parti socialiste (CNIL, article du 12 mai 2011)

La CNIL, réunie en séance plénière, a examiné, le 5 mai 2011, si les principes de protection des données personnelles seront bien respectés dans la préparation, l'organisation et le déroulement des "primaires" du Parti socialiste (PS) en octobre prochain. La Commission, constatant que la majorité de ses recommandations avait été suivie, a délivré au PS le récépissé de déclaration mais a néanmoins demandé des améliorations notamment en ce qui concerne l'information qui sera donnée au grand public sur leur droit d'opposition ou sur la nécessité de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires des fichiers.

• Signature d'une convention de partenariat entre la CNIL et l'ANSP (CNIL, article du 19 mai 2011)

Une convention de partenariat a été signée le 19 mai 2011 entre la CNIL et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) afin d'organiser des actions de sensibilisation, d'information et de formation des acteurs du secteur des services à la personne sur le respect de la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS). Les actions menées seront évaluées deux fois par an par un comité de pilotage composé de représentants de la CNIL et de l'ANSP.

• Cinq établissements mis en demeure par la CNIL (CNIL, article du 30 mai 2011)

A la suite de plaintes d'associations, de parents d'élèves et d'enseignants, la CNIL a contrôlé les dispositifs de vidéosurveillance installés dans plusieurs établissements scolaires. Ces contrôles ont conduit à la mise en demeure de cinq établissements dans lesquelles les élèves et le personnel étaient placés sous une surveillance permanente. La CNIL a estimé que seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier de tels dispositifs de surveillance.

• Satisfaction de la CNIL suite à la déclaration finale adoptée par les Chefs d'Etats lors du G8 (CNIL, article du 1er juin 2011)

La CNIL s'est félicitée de la déclaration finale adoptée lors du G8 et dans laquelle il est mentionné que "la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs". La Commission souhaite que cette déclaration puisse devenir une réalité juridique concrète et plaide pour l'élaboration d'un "instrument juridique international".

• Vers un renforcement des CIL dans l'Union européenne (CNIL, article du 1er juin 2011)

Par un communiqué de presse du 26 mai 2011, les principales autorités européennes de protection des données ont invité la Commission européenne à renforcer et à harmoniser à l'échelle européenne le rôle, les missions et le statut des correspondants informatique et libertés (CIL) lors de la révision de la Directive sur la protection des données.

IV - Droit de l'informatique

• Bruxelles lance une consultation publique sur le cloud computing (communiqué de presse IP/11/575 du 16 mai 2011)

La vice-présidente en charge de la stratégie numérique auprès de la Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique destinée à élaborer une stratégie pour l'Union européenne sur le cloud computing. Les développeurs et utilisateurs du cloud computing sont invités à participer à cette consultation jusqu'au 31 août 2011.

V - Communications électroniques

• Les procédures d'attribution des fréquences 4G rendues publiques (ARCEP, communiqué de presse du 16 mai 2011)

L'ARCEP a rendu publiques, le 16 mai 2011, les procédures d'attribution des fréquences des réseaux mobiles à très haut débit 4G. Les autorisations seront délivrées par l'Autorité à l'automne 2011 et au début de l'année 2012. Les conditions d'attributions viseront à garantir une couverture quasi intégrale du territoire, une concurrence effective et pérenne sur le marché du mobile ainsi qu'une valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat par une bonne valorisation des fréquences.

• Lancement de la procédure d'attribution des fréquences de licence 4G (communiqué du Conseil des ministres du 1er juin 2011)

Le Gouvernement a validé les propositions relatives à la procédure d'attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération remises par l'ARCEP le 31 mai 2011. Les opérateurs ont jusqu'au début du mois de septembre pour tenir compte de ces propositions et déposer leurs dossiers de candidature.

VI - Commerce électronique

• Publication du rapport sur l'application de la loi sur l'ouverture des jeux en ligne (rapport parlementaire d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2011)

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a publié un rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (N° Lexbase : L0282IKN). Au-delà du bilan de l'application de la loi, le rapport formule 21 propositions destinées à améliorer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.

VII - Droit de l'internet

• L'eG8, forum des technologies de l'information (communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 24 mai 2011)

Le 24 mai dernier, les acteurs du secteur des technologies de l'information et de l'internet se sont réunis à l'occasion du forum eG8, destiné à enrichir la réflexion des chefs d'Etats avant la réunion internationale du G8 tenue les 26 et 27 mai. Le débat de l'eG8 a porté sur les technologies de l'information, sur leurs impacts économiques et sociaux ainsi que sur la régulation de l'usage de l'internet.

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