La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 28 avril 2011, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 28 avril 2011, n° 10-17.886, F-P+B
N° Lexbase : A5347HPQ).
Dans cette affaire, le 29 janvier 1998, M. X a été victime d'un accident mortel du travail. M. Y, en sa qualité de dirigeant de la société, a été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004. Aux termes de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5309DYB), les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues se prescrivent par deux ans. Pour déclarer recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite, le 28 janvier 2008, par Mme Z, après avoir relevé que le délai de prescription biennale a été interrompu, le 4 avril 2001, par l'exercice de l'action pénale diligentée par le procureur de la République à l'encontre de M. Y, pour les mêmes faits que ceux objet de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour prendre fin au 20 janvier 2004, date à laquelle la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Y à l'encontre des dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'appel du 6 mai 2003, l'arrêt (CA Amiens, 5ème ch., 23 mars 2010, n° 09/01829
N° Lexbase : A3380E93) retient qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que Mme Z ait été partie ou appelée en cause à cette l'instance, ni que la décision de non-admission lui ait été notifiée ou portée à sa connaissance, de sorte que le délai de prescription n'ayant jamais recommencé à courir à son encontre, son action n'est pas prescrite. Pour la Haute juridiction, "
en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3169ETK).
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