[Brèves] L'hospitalisation d'office sur la sellette

Le 8 avril 2011, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) dirigée contre l'article L. 3213-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3464DLU) : "en prévoyant que l'hospitalisation d'office peut être maintenue dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire et qu'au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités, toujours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 3213-4 du Code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences de l'article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) ?" (Cass. QPC, 8 avril 2011, n° 10-25.354, FS-D N° Lexbase : A2686HP8 et Cass. civ. 1, 8 avril 2011, n° 10-25.354, FS-P+B+I N° Lexbase : A5733HNN ; v. aussi CE 1° s-s., 6 avril 2011, n° 346207 N° Lexbase : A8961HMT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable