[Brèves] Amélioration des procédures d'insolvabilité

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est rendu, le 19 avril 2011, au tribunal de commerce de Paris afin de clôturer un colloque portant sur les leçons de la crise et l'amélioration des procédures d'insolvabilité nationales et communautaires. Lors de son intervention, le Garde des Sceaux a salué l'utilité de cette manifestation qui réunissait des spécialistes des procédures d'insolvabilité américains, anglais, allemands et français pour réfléchir et proposer des solutions répondant au mieux aux difficultés des entreprises confrontées à la crise économique et financière. A l'occasion de ce colloque, le ministre de la Justice et des Libertés a dit savoir à quel point un droit prévisible et clair est important pour assurer la confiance des acteurs économiques et financiers ainsi que des partenaires. Le droit français de l'insolvabilité est aujourd'hui doté d'instruments efficaces. L'anticipation et la négociation avec les créanciers renforcent en effet les chances effectives de sauvetage. La récente réforme de la sauvegarde financière accélérée (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière N° Lexbase : L2090INQ ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5608ETU) vient encore renforcer l'importance de cette négociation dans l'élaboration du plan de sauvegarde. Soulignant la nécessité de s'intéresser plus que jamais aux droits étrangers, le Garde des Sceaux a précisé que le ministère de la Justice et des Libertés devra jouer pleinement son rôle dans les réflexions à mener à l'occasion de la révision du Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité (Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 N° Lexbase : L6914AUM).

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