[Brèves] Réforme du crédit à la consommation et contrats de crédit renouvelable en cours

Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 (N° Lexbase : L0110IQ7) fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation prévue par la loi du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737, 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation N° Lexbase : L6505IMU) aux contrats de crédit renouvelable en cours au 1er mai 2011. S'appliquent dès le 1er mai à tous les crédits renouvelables, même ceux souscrits avant cette date, les dispositions relatives aux cartes de paiement incluant un crédit renouvelable, qu'elles soient distribuées par un magasin ou par une banque (C. consom., art. L. 311-17-1 N° Lexbase : L6648IM8), aux frais applicables en cas de défaut de paiement (C. consom., art. L. 311-23 N° Lexbase : L8225IML), et à l'information mensuelle de l'emprunteur (C. consom., art. L. 311-26 N° Lexbase : L8213IM7). S'appliquent à tous les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date, les mesures concernant la mention obligatoire "crédit renouvelable" sur les documents commerciaux et publicitaires relatifs à ces produits (C. consom., art. L. 311-16 N° Lexbase : L8202IMQ), la mention "carte de crédit" sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable (C. consom., art. L. 311-16), et la transmission à l'emprunteur, trois mois au moins avant la reconduction tacite du contrat, des informations concernant les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat (C. consom., art. L. 311-16). S'appliquent enfin aux contrats souscrits avant le 1er mai, et dont la première reconduction interviendra à compter du 1er août 2011 les dispositions afférentes à la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement (FICP) à chaque reconduction et à la résiliation des contrats non utilisés depuis deux ans, après information de l'emprunteur (C. consom., art. L. 311-16).

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