Le Quotidien du 29 avril 2011 : Impôts locaux

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[Brèves] Report de la date limite de paiement du solde de la CVAE

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le 03 Mai 2011

En principe, la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, payée par les entreprises au titre de l'imposition 2010, doit être opérée avant le 3 mai 2011 inclus, par télédéclaration et paiement en ligne, obligatoirement. Toutefois, l'administration informe les redevables que le service en ligne de télédéclaration et télépaiement ne sera ouvert qu'à partir du 26 avril 2011. C'est pourquoi la date limite de paiement du solde de la CVAE est reportée du 3 mai au 10 mai 2011 inclus.

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