Un arrêté du 1er avril 2011, publié au Journal officiel du 8 avril 2011 (
N° Lexbase : L9310IPI), vient préciser les dispositions concernant la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs issues du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, relatif au Comité consultatif des jeux (
N° Lexbase : L5024IPR ; lire
N° Lexbase : N7453BRH). Il est prévu que cette dernière est saisie pour avis par le ministre chargé du Budget :
- du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu (art 1er) ;
- des évolutions de l'offre de jeux susceptibles de modifier les comportements de joueurs ainsi que d'une description des nouveaux jeux dont la commercialisation est envisagée (art. 2) ;
- des actions que La Française des jeux met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du Budget avant le 31 janvier de chaque année (art. 3).
Le plan d'actions prévu à l'article 1er est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du Budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées et précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs qui lui sont assignés en matière d'intégrité de sécurité et de prévention des risques d'addiction. Il rend également compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut, en outre, être consultée par le ministre sur tout ou partie du programme commercial de l'entreprise ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. L'article 4 de l'arrêté prévoit, par ailleurs, que la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission. Les avis de la commission ne sont pas publics.
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