[Brèves] Clause de non-concurrence : renonciation tardive

La renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence, intervenue le 2 mai pour une rupture du contrat de travail du salarié en date du 21 avril de la même année, doit être considérée comme tardive. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 30 mars 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-41.583, FS-P+B N° Lexbase : A3892HM4 ; sur cet arrêt, lire également N° Lexbase : N9552BR9).
Dans cette affaire, M. X a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er août 1991 en qualité de directeur général de la division "produits de cuisine" par la société Y. L'employeur lui a notifié, par un courrier du 21 avril 2000 et reçu le 25 avril suivant, sa mise à la retraite, et par un courrier daté du 2 mai 2000 et présenté pour la première fois au salarié le 4 mai suivant, le fait qu'il renonçait à l'application de la clause de non concurrence. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur fait grief à la cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 février 2009, 22ème ch., sect. A, n° 06/12506 N° Lexbase : A3111EDL) de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre de la clause de non concurrence. En l'espèce, l'employeur a, le 21 avril 2000, adressé au salarié une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de la rupture de son contrat de travail, et, l'a libéré de l'obligation de non-concurrence, par un courrier en date du 2 mai 2000. Pour la Cour de cassation, à la lecture des faits, "il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence était tardive" (sur le moment de la renonciation à la clause de non-concurrence, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8734ESB).

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