[Brèves] Extinction de la première instance : recevabilité de la seconde demande

Seule une décision rendue sur le fond est susceptible de provoquer l'application du principe de l'unicité de l'instance. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 9 mars 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.213, FS-P+B N° Lexbase : A2480G9Q).
Dans cette affaire, M. X, engagé le 26 janvier 1988 par la communauté du Pacifique en qualité de manutentionnaire, a saisi le tribunal du travail de Nouméa de demandes en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant d'un licenciement abusif. L'employeur ayant invoqué son immunité de juridiction, le salarié s'est désisté de ses demandes et le tribunal, par jugement du 16 septembre 2004, a constaté l'extinction de l'instance. M. X l'a de nouveau saisi aux mêmes fins, le 30 mai 2006. "Pour dire ses demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'elles ne sont pas différentes de celles qu'il avait formées initialement et que l'extinction de la première instance rend irrecevable la seconde demande formée devant la juridiction du travail". Pour la Haute juridiction, "en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur le désistement de la demande en première instance, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3820ETN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable