Conformément à l'article 21 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (
N° Lexbase : L1473AIE), tel que modifié par le décret du 29 décembre 2010 (décret n° 2010-1706, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 26
N° Lexbase : L0045IPD), le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre à toute personne qui en fait la demande certains documents (un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ; un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée ; une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ; une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne). Par ailleurs, les inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers sont consultables par voie électronique par toute personne, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du Commerce et de l'Artisanat. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2010 (arrêté du 31 décembre 2010, relatif au répertoire des métiers
N° Lexbase : L1396IPE). Il précise que les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
- pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
- pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
- le numéro unique d'identification ;
- le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
- s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
- l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
- la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
- la qualification artisanale du ou des exploitants.
Le cas échéant, s'ajoute à cette liste, les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, à savoir, lorsque la personne a déposé une déclaration d'affectation de son patrimoine pour l'exercice sous le statut d'EIRL :
- les nom, prénoms et adresse de la personne ;
- l'objet de son activité ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- la date de dépôt de la déclaration d'affectation.
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