Article 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
― pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
― le numéro unique d'identification ;
― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
― la qualification artisanale du ou des exploitants ;
le cas échéant :
― les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 2
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.