Texte complet

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.

Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.