[Brèves] Grève licite : action de soutien envers un délégué syndical menacé de licenciement

Caractérise une grève licite ayant des revendications professionnelles, l'action de soutien de salariés envers un délégué syndical menacé de licenciement. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 5 janvier 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 janvier 2011, jonction, n° 10-10.685, n° 10-10.688 et n° 10-10.692, FS-P+B N° Lexbase : A7516GNP).
Dans cette affaire, la société Y a prononcé un avertissement à l'encontre de six salariés pour avoir quitté leur poste de travail, situé à Argens, dans l'après-midi du 6 novembre 2007 pour se rendre à l'établissement de Lattes. En effet, le 5 novembre, M. X, délégué syndical, avait établi un document dans lequel il indiquait que se tiendrait le 6 novembre, la première des trois réunions prévues pour la négociation annuelle obligatoire, qu'il demanderait à la direction de faire de réelles propositions en matière de l'amélioration du pouvoir d'achat et que, le même jour, il serait à son propre entretien préalable, déterminé à défendre le pouvoir d'achat des salariés. Pour la cour d'appel de Montpellier, la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre la convocation par l'employeur de M. X, délégué syndical, à un entretien préalable en vue de son licenciement. Cependant, pour la Haute juridiction, "l'action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et était une grève licite". Il en ressort que "la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur le caractère professionnel des revendications dans la grève, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2483ET7).

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