[Brèves] Décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : une mesure administrative insusceptible de recours

La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'est ouverte à cette occasion à l'intimé pour soulever la péremption de l'instance. Telle est la substance d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016 (Cass. civ. 2, 22 septembre 2016, n° 15-19.662, F-P+B N° Lexbase : A0074R4I). En l'espèce, Mme C. a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés L.. L'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6673H7B). Après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance. Mme C. a alors fait grief à l'arrêt (CA Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00652 N° Lexbase : A4774NGW) de constater la péremption de l'instance, alors que, selon elle, si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre cette décision. Ainsi, en jugeant que les sociétés L. avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel aurait violé les articles 526 et 916 (N° Lexbase : L0170IPY) du Code de procédure civile. A tort. Enonçant le principe susvisé, la Cour de cassation juge que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme C. d'exécuter le jugement. Le pourvoi est dès lors rejeté (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1363EUZ).

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