Art. 526, Code de procédure civile
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L6673H7B
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Inexécution d'un jugement et radiation du rôle » / brèves / lexbase droit privé n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la péremption d'instance » / brèves / lexbase droit privé n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : une mesure administrative insusceptible de recours » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Simple dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption du délai de péremption de l'instance » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recours en révision : l'exigence d'une impossibilité de faire valoir la cause de la révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée » / brèves / le quotidien du 10 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exclusion de l'atteinte au droit d'accès à un tribunal dans le cadre d'une radiation du rôle de la cour d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA et procédure d'appel : le décret "Magendie" à l'épreuve du temps (seconde partie) - Compte rendu de la réunion "Campus" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut d'exécution provisoire et radiation du rôle : l'ordonnance de radiation n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance » / brèves / le quotidien du 4 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les modalités de paiement et le contentieux des honoraires de l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°104 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La radiation en appel pour défaut d'exécution du premier jugement n'est pas en soi contraire à l'article 6 § 1 CESDH » / brèves / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI - BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les autres pouvoirs généraux du juge taxateur » Abonnés
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