[Brèves] Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique

Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (CAA Douai, 1ère ch., 15 septembre 2016, n° 15DA00099 N° Lexbase : A3464R3P). Une métropole a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. X à fin de procéder au recouvrement d'une somme de 28 985,70 euros correspondant, selon elle, au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la dépollution d'une partie de son réseau d'assainissement. Elle estime que cette pollution trouve son origine dans les fuites de fioul domestique résultant d'un défaut d'étanchéité de la cuve de stockage appartenant à l'intéressé. Or, en l'absence d'une disposition législative spéciale, l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige tendant à statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, et ce, alors même que le bien endommagé est un ouvrage public et que la personne publique a émis un titre exécutoire en vertu du privilège du préalable. M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme précitée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3412E47).

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