Dans sa décision rendue le 9 novembre 2010 (Cons. const., 9 novembre 2010, n° 2010-617 DC
N° Lexbase : A6265GER), le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs dont il avait été saisi. Les députés et sénateurs contestaient la conformité à la Constitution de deux mesures d'âges figurant dans la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330, 9 novembre 2010
N° Lexbase : L3048IN9), promulguée au JO du 10 novembre 2010 : le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils estimaient, également, que la procédure législative, dans son ensemble, était contraire à la Constitution. Les Sages du Conseil constitutionnel ont écarté les griefs de procédure, estimant, notamment, que "
la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire". Le report à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite n'est pas contraire au onzième alinéa du Préambule de 1946 (
N° Lexbase : L6815BHU) prônant l'exigence d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités, par la volonté du législateur de préserver le système de retraite par répartition en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie. Le législateur ne méconnaît pas le principe d'égalité par la prise en compte de situations particulières telles que, l'exposition à des facteurs de pénibilité, les travailleurs handicapés, qui justifient des différences de traitement entre les salariés. Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 ans à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes, des dispositions particulières et communes étant prévues pour les parents ayant élevé trois enfants ou ayant interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant handicapé ou d'un membre de leur famille. Cependant, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution, les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail, les qualifiant de "
cavaliers législatifs", n'ayant pas de lien avec le projet de loi initial (sur les conditions d'attribution de la pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5502AAZ).
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