[Brèves] Le Conseil d'Etat valide le refus de la Commission d'avancement d'inscrire un magistrat au tableau d'avancement et écarte toute idée de sanction déguisée

Décidément le sort s'acharne sur le juge B., ancien juge d'instruction dans l'affaire "Outreau". Par un arrêt du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a validé le refus de la Commission d'avancement d'inscrire le magistrat au tableau d'avancement et écarté expressément toute idée de sanction administrative déguisée (CE 1° et 6° s-s-r., 22 octobre 2010, n° 333004 N° Lexbase : A4548GCG). En effet, l'établissement du tableau d'avancement pour une année déterminée suppose l'examen par la Commission d'avancement, avant la date impartie pour arrêter le tableau, tant des présentations qui lui sont soumises que des demandes d'inscription qui lui sont adressées, afin de procéder à l'évaluation des mérites respectifs de l'ensemble des magistrats susceptibles d'y être inscrits. La Commission ne saurait en particulier procéder à l'examen du droit à l'avancement d'un magistrat postérieurement à l'établissement du tableau d'avancement pour l'année concernée. En l'espèce, la commission d'avancement, saisie par l'intéressé, dans les délais impartis par l'article 24 du décret du 7 janvier 1993 (N° Lexbase : L7828BGZ), de demandes d'inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2007 et 2008, a décidé de surseoir à statuer sur son cas qu'elle n'a examiné que le 16 juin 2009, postérieurement à l'établissement des tableaux concernés. Il résulte de ce qui précède que la Commission était tenue de rejeter, lorsqu'elle les a examinées le 16 juin 2009, les demandes du magistrat portant sur les années 2007 et 2008 pour lesquelles les tableaux d'avancement avaient déjà été arrêtés. Par ailleurs, M. B., régulièrement informé de ce qu'il ne figurait pas au nombre des magistrats présentés en vue du tableau d'avancement, a adressé au secrétariat de la Commission d'avancement une demande d'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 le 15 avril de cette année. Cette demande étant postérieure au 15 mars (date limite fixée par le décret de 1993), la commission d'avancement était donc tenue de la rejeter, comme elle l'a fait, pour irrecevabilité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable