[Brèves] Directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le droit à l'interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Afin de faciliter l'exercice de ce droit dans la pratique, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2010, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L2124INY). Ce texte entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. Les droits prévus par ce texte devraient aussi s'appliquer, en tant que mesures d'accompagnement nécessaires, à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans les limites prévues par la présente Directive. La Directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d'exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. L'interprétation pour les suspects ou les personnes poursuivies devrait être fournie sans délai. Cependant, s'il s'écoule un certain temps avant que l'interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l'exigence de mise à disposition sans délai d'un service d'interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. Ce texte devra être transposé au plus tard le 27 octobre 2013.

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