[Brèves] Référé : la nomination d'un tiers sur le poste auquel un magistrat postule ne constitue pas une situation d'urgence

Aux termes d'une ordonnance rendue le 7 septembre 2010, le Conseil d'Etat, en formation de référé, retient que la circonstance que la nomination d'un tiers sur le poste auquel la requérante postule la priverait d'un supplément de rémunération de 350 euros par mois n'est pas, s'agissant de la situation d'une magistrate exerçant les fonctions de vice-procureur de la République, constitutive d'une situation d'urgence. Contrairement à ce qu'elle allègue, la décision au fond sur son recours pour excès de pouvoir interviendra avant qu'elle n'atteigne la limite maximale d'exercice de ses actuelles fonctions. Par ailleurs, ne caractérisent pas en soi une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), indépendamment des circonstances de l'espèce, ni le trouble allégué à l'ordre public que constituerait, selon la requérante, une nomination illégale sur un emploi du parquet, ni les considérations d'éthique invoquées par elle (CE référé, 7 septembre 2010, n° 342996 N° Lexbase : A9701E8S). La magistrate soutenait à tort, en l'espèce, que l'article 3-1 du statut de la magistrature prévoit des modalités spécifiques de mutation des magistrats bénéficiant de priorités d'affectation temporelle et géographique, modalités qui n'ont pas été respectées par le décret de nomination ; que le poste aurait dû lui être attribué en raison des règles statutaires évoquées ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée aura pour elle comme conséquence une perte financière mensuelle d'au moins 350 euros ; qu'elle sera mutée dès septembre 2011 sur un autre poste, et qu'elle devra attendre deux années avant de pouvoir obtenir un nouveau poste ; qu'enfin le décret contesté préjudicie gravement à un intérêt public et contrevient à l'éthique.

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