La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2010 (CEDH, 10 septembre 2010, Req. 31333/06
N° Lexbase : A8876E8A) condamne l'absence de recours effectif offert aux justiciables pour des lenteurs injustifiées dans une procédure pénale. L'affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre le requérant pour des infractions qu'il aurait commises en 1983 et pour lesquelles il fut mis hors de cause en 2008. En janvier 1998, le requérant fut inculpé pour des infractions qu'il aurait commises en 1983. Il engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre, au motif que le délai observé pour entamer celles-ci compromettait ses chances de bénéficier d'un procès équitable et que la non-conservation et la non-communication de certains éléments de preuve avaient réduit sa capacité à contester la nature et la force de ces éléments lors de son procès. Les différentes actions intentées pour le retard dans l'ouverture des poursuites furent toutes rejetées. Le requérant, ressortissant irlandais, invoquant l'article 6 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR), se plaignait de la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui, l'article 8 § 2 (
N° Lexbase : L4798AQR), l'ingérence délibérée et disproportionnée dans sa vie privée et familiale, et l'article 13 (
N° Lexbase : L4746AQT), l'absence de recours effectifs pour faire redresser ses griefs. La Cour ne trouve effectif aucun des recours internes dont le Gouvernement irlandais fait état. En ce qui concerne le recours en indemnisation de la violation du droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable, la Cour estime qu'il existe une incertitude importante. De plus, le recours constitutionnel invoqué s'analyserait en un recours constitutionnel en indemnisation, juridiquement complexe, dont il découle deux conséquences : la durée que pourrait avoir pareille procédure et les frais et dépens potentiellement élevés susceptibles d'être engendrés par le recours. S'agissant des autres recours invoqués par le Gouvernement irlandais, les Hauts magistrats jugent ineffective une action en indemnisation au titre de la loi de 2003 qui a incorporé la CESDH dans le droit irlandais. S'agissant de la possibilité de solliciter une ordonnance d'interdiction pour préjudice et risque réel d'inéquité du procès à cause de la durée de la procédure, elle ne saurait constituer un recours effectif devant être utilisé pour dénoncer un délai raisonnable. Les juges luxembourgeois considèrent que le Gouvernement n'a pas démontré que les recours qu'il invoque constituent des recours effectifs et que la procédure pénale dirigée contre le requérant, qui a duré plus de dix ans et six mois, a connu une durée excessive. Ils en concluent qu'il y a bien eu violation des articles 13 et 6 § 1.
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