[Brèves] Exercice d'activités privées par des anciens fonctionnaires : modification des règles relatives à la saisine de la commission de déontologie

Le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 (N° Lexbase : L0372IN4), modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (N° Lexbase : L3429HXB), a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2010. Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 énumère les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Ces interdictions s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. Le décret n° 2010-1079 ajoute les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales aux agents devant informer la commission par écrit un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration, lorsqu'ils se proposent d'exercer une activité privée. En outre, l'information ou la saisine de la commission devra comporter au minimum une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou, à défaut, une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme. Lorsque la commission se prononce sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle devra émettre son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9778EPT).

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