[Brèves] TVA : modification des règles applicables en matière de TVA immobilière

A été publié au Journal officiel du 12 septembre 2010, le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en oeuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations (N° Lexbase : L0292IN7). Le texte modifie bon nombre de dispositions de l'annexe II au CGI relatives, notamment, aux modalités de mise en oeuvre du droit à déduction et aux obligations déclaratives en matière de TVA immobilière. On relèvera, notamment, la modification de la rédaction de l'article 244 de l'annexe II, relatif aux obligations déclaratives en matière de livraisons à soi-même, qui prévoit, désormais, que pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (N° Lexbase : L7350IGC) et pour l'application de l'article 270 de ce code (N° Lexbase : L7500IGU), le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article 269 de ce code (N° Lexbase : L7473IGU). Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du même code (N° Lexbase : L3092IGM), le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe. S'agissant des livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration.

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