[Brèves] Publication d'un décret relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé

A été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010, le décret n° 2010-1029 du 30 août 2010, relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé (N° Lexbase : L9902IMP). Il introduit, tout d''abord, un nouvel article R. 6111-10 (N° Lexbase : L0030ING) dans le Code de la santé publique, qui précise que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore :
- un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la Santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en oeuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6944IGB) ;
- un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;
- la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
- des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments.
Il précise également que le programme d'actions et le bilan des actions d'amélioration sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux articles L. 6144-1 (N° Lexbase : L6469IGP) et L. 6161-2 (N° Lexbase : L6908IGX). Ensuite, le nouvel article R. 6111-11 dispose que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'article D. 162-16 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9486IGG). Enfin, la sous-section 6 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même Code de la santé publique, relative à la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, est abrogée.

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