La secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2010, une communication sur l'accélération de l'adoption des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans de prévention ont été créés par la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi n° 2003-699
N° Lexbase : L6837BUR), adoptée à la suite de la catastrophe d'AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels et à garantir une bonne coexistence des sites avec leur environnement, en particulier en s'attaquant aux situations dans lesquelles l'urbanisation s'est trop rapprochée des sites industriels. Les PPRT peuvent prévoir des restrictions ou des règles portant sur l'urbanisation future, mais aussi des dispositions applicables à l'existant, telles que des mesures foncières (expropriations, délaissements) ou des travaux de renforcement du bâti pour résister aux effets d'un éventuel accident. Au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 à réaliser, et 50 sont approuvés. Près de 2 000 études de dangers ont été instruites et les investissements réalisés par les industriels pour réduire le risque à la source se sont élevés à des montants annuels de 200 à 300 millions d'euros ces trois dernières années. Ces efforts ont permis en trois ans de réduire d'environ 350 km² l'emprise des mesures foncières potentielles des PPRT. D'ores et déjà, le dispositif a, ainsi, permis une forte réduction des risques. Afin de pallier une des principales difficultés rencontrées, qui est le financement des travaux de renforcement du bâti qui incombent aux propriétaires individuels, la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
N° Lexbase : L7066IMN) dite "Grenelle 2" prévoit de renforcer le soutien accordé aux travaux pour les résidences principales. Il reste, néanmoins, nécessaire d'examiner comment les collectivités locales et les industriels pourraient accompagner les propriétaires individuels pour assurer une bonne mise en oeuvre des PPRT. Le Gouvernement fixe dorénavant comme objectif la prescription de l'ensemble des PPRT à la fin de l'année 2010 et l'approbation de 60 % d'entre eux avant la fin de l'année prochaine (communiqué du 15 septembre 2010).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
