[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques

La ministre de la Santé et des Sports a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2010, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce texte doit permettre d'achever la transposition de quatre Directives de l'Union européenne d'importance majeure : la Directive (CE) 2006/123 du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8989HT4), la Directive (CE) 2005/36 du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° Lexbase : L6201HCN), et les Directives (CE) 2009/136 du 25 novembre 2009, modifiant la Directive (CE) 2002/22 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L1208IGT), et 2009/140 (N° Lexbase : L1209IGU) dites du nouveau "paquet télécom". Ces Directives doivent être transposées dans les meilleurs délais. Le ministère de la Santé et des Sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, qui comporte 11 articles dont un grand nombre relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Le projet de loi devrait, également, permettre d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la Directive "services", sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions. Ce texte a enfin pour but de mener à bien la transposition du "paquet télécom" dans les délais laissés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011 (communiqué du 15 septembre 2010).

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