La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce texte, dit "Grenelle 2", et présenté comme la "boîte à outils" juridique de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (
N° Lexbase : L6063IEB), contient un certain nombre de dispositions fiscales. Ainsi, les articles 4, 5, et 6 de la loi prévoient l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice, respectivement, du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l'accessibilité (CGI, art. 1391 C
N° Lexbase : L3441IAP ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E6895AZE), du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D
N° Lexbase : L3437IAK ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E6279A83) et, enfin, du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d'énergie (CGI, art. 1391 E
N° Lexbase : L8067ID7 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8867AP4). Par ailleurs, l'article 28 de la loi, qui a pour objet la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, prévoit, ainsi, en son IV, l'adaptation des dispositions de l'article 199 tervicies du CGI (
N° Lexbase : L0117IKK), relatif à la réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti . Enfin, l'article 64 de la loi institue, à un nouvel article 1531 du CGI, une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif, à l'instar de celle créée par la loi relative au Grand Paris (loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
N° Lexbase : L4020IMT). Le dispositif exclut, par conséquent, la région francilienne de son champ d'application. On relèvera, également, l'introduction dans le CGI d'un article 1609 quater A qui vise à donner aux agglomérations de plus de 300 000 habitants la possibilité d'expérimenter des dispositifs de péages urbains en vue de limiter la circulation automobile dans les zones les plus congestionnées (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 65).
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