La QPC concernant la procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est transmise au Conseil constitutionnel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 18 juin 2010, n° 337898, Société l'Office central d'accession au logement, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9747EZZ). Deux tribunaux administratifs sont saisis de demandes tendant à l'annulation d'arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique l'expropriation, au profit de la commune de Pantin, d'un bien dont la société est propriétaire, le déclarant cessible et en autorisant la prise de possession. La société requérante invoque, à l'appui de ses demandes, la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution par les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (
N° Lexbase : L2048A4M), modifiés en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (
N° Lexbase : L5276HDR), qu'a ratifiée la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (
N° Lexbase : L2466HKK). La Haute juridiction administrative énonce que ces dispositions définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles permettent, notamment, la prise de possession de l'immeuble dès paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet, et en limitant l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, au montant du terrain nu déduction faite des frais entraînés par leur démolition. Les dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970, qui régissent de manière indissociable la procédure mise en oeuvre par les arrêtés attaqués, sont applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (
N° Lexbase : L0276AI3), aux litiges dont sont saisis les tribunaux administratifs. Pour l'application des articles 61-1 (
N° Lexbase : L5160IBQ) et 62, deuxième alinéa (
N° Lexbase : L1328A93), de la Constitution, les dispositions en cause doivent faire l'objet d'une appréciation commune, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre leur application aux immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable et leur application aux autres immeubles mentionnés à l'article 13. La question de la conformité à la Constitution des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.
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