[Brèves] Financement du tutorat des jeunes embauchés ou des stagiaires

Comme le prévoit l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (N° Lexbase : L9345IET, lire N° Lexbase : N5875BMK et N° Lexbase : N5967BMX), les dépenses engagées à compter du 25 novembre 2009 (date de publication de la loi) et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent, à titre expérimental, être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation lorsqu'elles correspondent à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l'entreprise ; ou aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 (N° Lexbase : L5847IMI), publié au Journal officiel du 17 juin, fixe les conditions d'application de cette mesure expérimentale. Les dépenses de tutorat prévues correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois ; ou de stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1509H9R) (élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire) ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances (N° Lexbase : L9534HHL) (stage étudiant en entreprise). Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 (N° Lexbase : L8514H99) à D. 6325-9 du Code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation. Enfin, les dépenses correspondantes peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire, pour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.

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